Arrêté du 29 mars 2011 désignant les prestataires de service d'information de vol et d'alerte sur les aérodromes

Version INITIALE

NOR : DEVA1108821A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/29/DEVA1108821A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les prestataires de service AFIS mentionnés à l'article 2, certifiés conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 550/2004 susvisé, désignés pour rendre le service d'information de vol et d'alerte, pendant les horaires publiés à l'information aéronautique, au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome sur les aérodromes mentionnés au même article.