Article 4
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
NOR : BCRD1107811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/28/BCRD1107811A/jo/article_4
Texte n°17