Article 4
Le président de la commission est ordonnateur principal délégué des crédits du fonds d'indemnisation institué à l'article 19 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, qu'il statue seul ou en formation collégiale.
Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR : JUSC1102647D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/1/JUSC1102647D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/1/2011-361/jo/article_4
Texte n°7