Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection

Version INITIALE

NOR : IOCD1026453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/29/IOCD1026453D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/29/2011-342/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Les données mentionnées à l'article 2 ne peuvent être conservées plus de dix ans à compter de la date de création de l'enregistrement ou, en tout état de cause, au-delà de la durée pour laquelle a été demandée la protection.
Les données mentionnées à l'article 2 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans. Ces données sont automatiquement effacées du traitement à la date de leur dix-huitième anniversaire.