Article 2
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1032776D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/24/AGRT1032776D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/24/2011-327/jo/article_2
Texte n°27
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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