Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, elles s'appliquent à compter du 1er septembre 2013 aux produits mis à disposition sur le marché avant cette date.
Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
NOR : DEVL1101903D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/23/DEVL1101903D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/23/2011-321/jo/article_3
Texte n°16