Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP

Version INITIALE

NOR : DEVT1020929D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/23/DEVT1020929D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/23/2011-320/jo/article_16

Texte n°15

Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP

Article 16


Le STIF et la RATP établissent dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret la liste complète des biens de reprise mentionnés au b de l'article 6.