LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)

Version INITIALE

NOR : SASX1020953L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/22/SASX1020953L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/22/2011-302/jo/article_4

Texte n°6

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)

Article 4


Après la première occurrence des mots : « produits de santé, », la fin de l'article L. 5222-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné. »