LOI n° 2011-301 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1009853L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/22/MAEJ1009853L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/22/2011-301/jo/article_unique

Texte n°5

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 16 novembre 2009 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.