Article 9
Les articles 11, 21, 23 et 29 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC1033670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/21/IOCC1033670D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/21/2011-294/jo/article_9
Texte n°13
Les articles 11, 21, 23 et 29 du même décret sont abrogés.
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