Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOCC1033670D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/21/IOCC1033670D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/21/2011-294/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Après l'article 23-1, il est inséré un article 23-2 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 23-2. - Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier 2011 comptant au moins un an et six mois d'ancienneté au 10e échelon du grade de gardien de la paix à la date du 1er juillet 2011 et ayant bénéficié d'un avis favorable de la commission administrative paritaire pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix au titre de l'année 2011 sont reclassés au 12e échelon de leur grade sans ancienneté. »