Article 5
Au sixième alinéa de l'article 12 et au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « terminal ».
Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : IOCC1033670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/21/IOCC1033670D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/21/2011-294/jo/article_5
Texte n°13