Article 2
Le premier alinéa du I de l'article 7 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
« I. ― Pour les agents handicapés, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé : ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSS1103748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/18/ETSS1103748D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/18/2011-292/jo/article_2
Texte n°12
Le premier alinéa du I de l'article 7 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
« I. ― Pour les agents handicapés, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé : ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.