Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)

Version INITIALE

NOR : ETST1106931A

Texte n°87

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 novembre 2010 relatif à l'accord prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.