Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif

Version INITIALE

NOR : ETSS1100145D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/14/ETSS1100145D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/14/2011-270/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.