Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire « Patrimoine 97 »

Version INITIALE

NOR : EFIS1105364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/1/EFIS1105364A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.