Article 3
Les articles D. 654-62 et D. 654-63 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1032629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/10/AGRT1032629D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/10/2011-260/jo/article_3
Texte n°46
Les articles D. 654-62 et D. 654-63 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
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