Décision du 26 novembre 2010 relatif au différend qui oppose la société Norbert Dentressangle Développement Durable (N3D) à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au traitement de la demande de raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1033196S

Texte n°66

Article 3


La présente décision sera notifiée à la société Norbert Dentressangle Développement Durable et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.