Décision du 26 novembre 2010 relatif au différend qui oppose la société Norbert Dentressangle Développement Durable (N3D) à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au traitement de la demande de raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1033196S

Texte n°66

Article 1


La société Electricité Réseau Distribution France traitera le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Norbert Dentressangle Développement Durable comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 12 novembre 2008.