Article 10
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR : JUSA1105681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/8/JUSA1105681A/jo/article_10
Texte n°14