Arrêté du 8 mars 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : JUSA1105681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/8/JUSA1105681A/jo/article_5

Texte n°14