Arrêté du 8 mars 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : JUSA1105681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/8/JUSA1105681A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.