Article 4
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 31 octobre 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SCSS1104754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/11/SCSS1104754A/jo/article_4
Texte n°50
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 31 octobre 2011.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.