Décret du 3 mars 2011 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : ESRA1102291D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/3/ESRA1102291D/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.