Article 4
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 janvier 2011 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique
NOR : ETSM1120036S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/1/21/ETSM1120036S/jo/article_4
Texte n°31