Article 1
Le modèle type du rapport de synthèse des effets indésirables et incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique figure en annexe à la présente décision.
Décision du 21 janvier 2011 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique
NOR : ETSM1120036S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/1/21/ETSM1120036S/jo/article_1
Texte n°31