Arrêté du 22 février 2011 relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès au casier judiciaire national

Version INITIALE

NOR : JUSD1105487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/22/JUSD1105487A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.