Arrêté du 22 février 2011 relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès au casier judiciaire national

Version INITIALE

NOR : JUSD1105487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/22/JUSD1105487A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les finalités du traitement sont le contrôle des accès, par badges électroniques, au casier judiciaire national ainsi que, dans son enceinte, aux locaux informatiques et aux locaux techniques.