Article 14
La nomination des lauréats n'appartenant pas à un corps de la direction générale des finances publiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques
NOR : BCRE1030486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/22/BCRE1030486A/jo/article_14
Texte n°28