Arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1030486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/22/BCRE1030486A/jo/article_11

Texte n°28

Article 11


Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées, conformément aux décisions du jury, par le ministre chargé du budget.