Arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1030486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/22/BCRE1030486A/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous pli cacheté et adressés à chaque centre d'examen ; ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.