Article 4
L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures télématiques pour s'inscrire aux divers concours et examens professionnels.
Arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques
NOR : BCRE1030486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/22/BCRE1030486A/jo/article_4
Texte n°28