Arrêté du 1er mars 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1106185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/1/JUSK1106185A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.