Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : BCRE1105118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/15/BCRE1105118A/jo/article_4

Texte n°71

Article 4


L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogé.