Article 4
L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRE1105118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/15/BCRE1105118A/jo/article_4
Texte n°71
L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
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