Article 4
L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés
NOR : BCRE1105152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/15/BCRE1105152A/jo/article_4
Texte n°66