Arrêté du 22 février 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

Version INITIALE

NOR : EFIP1101569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/22/EFIP1101569A/jo/article_9

Texte n°42

Article 9


Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.