Article 3
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.
Arrêté du 22 février 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
NOR : EFIP1101569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/22/EFIP1101569A/jo/article_3
Texte n°42