Article 4
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale
NOR : IOCB1104117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/23/IOCB1104117A/jo/article_4
Texte n°39