Article 2
Au a de l'article 4, après les mots : « ou son représentant, » sont ajoutés les mots : « ou une personnalité qualifiée nommée par lui, ».
Arrêté du 23 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale
NOR : IOCB1104117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/23/IOCB1104117A/jo/article_2
Texte n°39