Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Briançon, située dans le ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Arrêté du 21 février 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Briançon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB1105154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/21/JUSB1105154A/jo/article_1
Texte n°34