Article 2
La contribution à une création de contenu comprend les opérations portant sur :
a) Des créations initiales de contenus ;
b) Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ;
c) Des suppressions de contenus.
Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
NOR : JUSD0805748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/JUSD0805748D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/2011-219/jo/article_2
Texte n°32