Décision n° 2011-48 du 2 février 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Frasseto

Version INITIALE

NOR : CSAC1105115S

Texte n°109

Article 2


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 2 février 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.