Décision n° 2011-20 du 18 janvier 2011 mettant en demeure la SAS Aime C2

Version INITIALE

NOR : CSAC1104813S

Texte n°102

Article 1


La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 92,7 MHz à Dreux.