Arrêté du 15 février 2011 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008

Version INITIALE

NOR : DEVK1104211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/15/DEVK1104211A/jo/article_2

Texte n°7