Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 30 juin 2011, le prix maximal d'une terminaison d'appel " intra ZA " n'excède pas 3 c€/min et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 939 €.
Bouygues Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 30 juin 2011, le prix maximal d'une terminaison d'appel " intra ZA "n'excède pas 3,4 c€/min et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 500 €.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devront respecter Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013.