Décision n° 2010-1149 du 2 novembre 2010 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2011-2013

Version INITIALE

NOR : ARTT1032622S

Texte n°64

Article 12


Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom sont réputées exercer une influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau, à destination de leurs clients respectifs, tels que définis aux articles 1er à 11.