Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMX1104430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/PRMX1104430D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-193/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est créé une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.