Article 1
Il est créé une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1104430D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/PRMX1104430D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-193/jo/article_1
Texte n°1
Il est créé une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
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