Article 5
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-187 du 16 février 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRT1103053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/16/AGRT1103053D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/16/2011-187/jo/article_5
Texte n°33