Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340
NOR : DEVP1029979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/14/DEVP1029979A/jo/article_4
Texte n°6