Article 10
La présente décision abroge la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG1104755S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/2/14/PRMG1104755S/jo/article_10
Texte n°2
La présente décision abroge la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre).
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